Nouvel arrêté tertiaire : ce que révèle la synthèse de sa consultation publique

Entré en vigueur depuis le 7 septembre 2025, le nouvel arrêté relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans l’immobilier tertiaire, en date du 1er août 2025, a fait l’objet d’une consultation publique du 13 mai au 10 juin 2025. La synthèse de cette consultation est accessible en ligne jusqu’au 31 octobre 2025. Son contenu rapporte les inquiétudes des professionnels face aux nouvelles contraintes énergétiques applicables aux bâtiments à usage tertiaire. En effet, l’arrêté en date du 1er août 2025, qui modifie celui du 10 avril 2020, apporte des changements importants dans l’évaluation de certains bâtiments tertiaires d’une surface d’activité individuelle ou cumulée égale ou supérieure à 1000 m2. Rappelons que leur performance énergétique peut être calculée par un DPE tertiaire, soit un DPE qui requiert une certification avec mention.

Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (EET) : une complexité qui inquiète les acteurs du marché

Les 26 contributions reçues lors de la consultation publique de l’arrêté tertiaire publié le 6 septembre 2025 témoignent d’une inquiétude manifeste du secteur. Les professionnels dénoncent principalement le caractère de plus en plus complexe du dispositif EET ou décret tertiaire, en constatant que les différents arrêtés modificatifs ont créé un ensemble réglementaire difficile à appréhender. Cette difficulté entraine d’importants coûts supplémentaires, notamment liés à l’obligation de recourir à des prestataires extérieurs pour le renseignement des données, ce qui empêche de disposer de suffisamment de budget pour atteindre les objectifs d’économie d’énergie fixés. Rappelons qu’il s’agit pour l’ensemble du parc tertiaire de diminuer les consommations d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2025 par rapport à l’année 2010.

Les secteurs les plus touchés, particulièrement le commerce, expriment des inquiétudes particulières. Certains acteurs signalent qu’une proportion importante de bâtiments neufs ou récemment rénovés ne parviendraient pas à respecter les objectifs de consommation en valeur absolue requis, et ce, dès leur mise en exploitation.

Dispositif EET, DPE et attestation : face aux critiques, l’administration maintient sa position

Concernant la complexité du dispositif, le gouvernement déplore l’absence au sein des contributions de propositions pour le simplifier, autres que celles de revoir à la baisse les exigences et le périmètre d’application. Il explique aussi que la diversité des situations est à l’origine de cette problématique.

Le gouvernement rappelle également que les objectifs du dispositif EET sont établis pour des bâtiments déjà performants ou améliorés, exploités avec sobriété, sans toutefois exclure une révision des ambitions à la suite d’un retour d’expérience « dans les prochaines années ». Les propriétaires sont donc tenus non seulement de corriger les performances actuelles de leurs bâtiments (grâce notamment aux diagnostics et audits énergétiques) et d’anticiper leurs performances futures, mais aussi d’améliorer et d’anticiper leur capacité à respecter les seuils fixés au travers de leur exploitation des bâtiments et de leurs comportements écoresponsables.

Quant à la mise en place des attestations de consommation annuelles, elle contribue activement à respecter les objectifs fixés. Sa mise en application pour tous les secteurs d’activité et avec des exigences exprimées par mètre carré assure un traitement équitable de la problématique, quels que soient le secteur et l’échelle du bâtiment. Ces attestations sont par ailleurs déterminantes dans la valeur marchande des biens du secteur tertiaire, qu’il s’agisse de vente ou de location. En effet, les acquéreurs et les locataires disposent d’une communication complète des consommations d’énergie basée sur des données annuelles réelles et justifiées, ce qui ajoute une transparence exemplaire aux transactions.