Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux de construction

Pour les projets ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux, une attestation de fin de chantier est requise, également connue sous le nom de DAACT. Cette déclaration peut concerner un achèvement total ou partiel. Elle doit être remise à la mairie afin de certifier la conformité et la légalité des travaux réalisés.

Cette formalité doit être effectuée dans un délai de 90 jours après la fin des travaux. Le professionnel chargé de la rédaction de cette attestation doit être en mesure de vérifier que les travaux respectent les normes de conformité et d’accessibilité, notamment pour les personnes à mobilité réduite. EXPERT CONTROL dispose de toutes les compétences et certifications nécessaires pour établir votre attestation de fin de chantier dans le respect des exigences légales et réglementaires.