Décret tertiaire : un commerce sur deux menacé de non-conformité à l’horizon 2030 ?

C’est le chiffre qui alarme le secteur du commerce : selon une étude menée sur plus de 500 sites commerciaux récents ou rénovés, environ la moitié des points de vente concernés par le dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET) ou décret tertiaire ne seraient pas en mesure d’atteindre les objectifs fixés pour 2030. De ce fait, dix-neuf fédérations du commerce ont saisi le Conseil d’État. Ce signal fort invite tout propriétaire de surfaces commerciales soumises au décret tertiaire à faire le point sur sa situation. Spécialiste du DPE tertiaire et de l’audit énergétique, deux outils incontournables pour évaluer les consommations d’énergie des commerces, notre société de diagnostics et contrôles immobiliers implantée dans le Vaucluse vous explique les raisons de cette action juridique.

Dispositif EET : des objectifs en valeurs absolues inadaptés aux réalités du commerce

Le dispositif EET propose deux voies pour atteindre les objectifs visés. La première consiste dans un premier temps à réduire de 40 %, d’ici à 2030, ses consommations d’énergie par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. La seconde voie fixe un plafond de consommations en valeur absolue, exprimé en kWh/m2 selon le type d’activité. Cette deuxième option, censée offrir plus de souplesse, est précisément celle qui est contestée par le secteur du commerce. Les organisations qui ont saisi le Conseil d’État estiment que les seuils retenus ignorent les contraintes incompressibles propres au commerce. Parmi celles-ci figurent le respect de la chaîne du froid, l’éclairage intensif, le chauffage et la climatisation sur de grandes surfaces ouvertes au public ainsi que les amplitudes horaires très étendues en matière de consommation. Réduire de 40 % la consommation d’énergie de tels établissements sans affecter leurs conditions d’exploitation ou le confort des clients serait, selon elles, techniquement impossible pour une large part du parc bâti commercial.

DPE tertiaire, audit énergétique et EET : des études qui permettent d’anticiper les objectifs

Que les valeurs absolues soient révisées ou maintenues, une chose est sûre : les propriétaires et gestionnaires de locaux commerciaux de plus de 1 000 m2 ont tout intérêt à connaitre précisément leur consommation d’énergie actuelle et leur trajectoire prévisionnelle. Un DPE tertiaire fournit une photographie fiable de la performance énergétique de votre bâtiment commercial. Quant à l’audit énergétique, il identifie avec précision les travaux à réaliser et les économies qu’il est possible d’atteindre après rénovation. Ces deux expertises sont la base indispensable pour respecter les exigences progressives du décret tertiaire et renseigner en bonne et due forme la plateforme OPERAT. Elles sont aussi les outils essentiels pour ne pas subir de sanctions financières pour non-conformité à l’horizon 2030 ainsi qu’une dévalorisation de vos actifs lors de leur vente ou de leur location.