Conditions générales de vente

• 1- Les marchandises livrées conformément au bon de commande ne sont ni repris ni échangées.
• 2- Toutes promesses ou affirmations faites par nos agents doivent être mentionnées sur le présent contrat et restent valables sauf dénonciation écrite par la société dans un délai de huit jours de la réception.
• 3- Nos délais de livraison sont indicatifs. Nous n’acceptons aucune pénalité pour retard de livraison, a moins que le principe n’en ait été expressément accepté par écrit.
• 4- Tout retard de paiement de nos factures est passible de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts moratoires calculés sur base du taux d’escompte de la Banque de France, majorés des frais de pénalités.
• 5- Toute contestation ou litige avec un client commerçant sera porté devant le tribunal de Commerce d’Avignon.
• 6- La société ne peut en aucun cas donner une garantie de résultat.
• 7- Clauses de réserve de propriété.

  En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative à la réserve de propriété, les rapports livrés par nos soins restent notre propriété jusqu’à paiement intégral de la somme correspondant à leur facturation.

• 8- INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE CLIENT

  Les offres présentées par la SOCIÉTÉ EXPERT CONTROL le sont en fonction des informations fournies par le Client à la commande. Il revient donc à ce dernier de s’assurer que ces informations sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au Client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité du Diagnostiqueur. Toute modification des données fournies par le Client (notamment en ce qui concerne la nature des diagnostics à réaliser, la surface réelle diagnostiquée, la date de construction du permis de construire, la nature ou l’ancienneté des équipements) pourra par ailleurs donner lieu à une modification de l’offre de diagnostic(s) choisie par ce dernier à la date effective de réalisation du ou des diagnostics commandés à l’adresse du bien à diagnostiquer, à moins que le Diagnostiqueur ne soit contraint d’annuler son intervention compte tenu des nouvelles données fournies par le Client. Dans cette dernière hypothèse, l’acompte versé par le Client sera conservé à titre d’indemnité.

• 9- PRIX

  Le prix des offres de diagnostics présentées par la Société EXPERT CONTROL est fixé librement. Il s’entend en euros, toutes taxes comprises, hors frais éventuels de prélèvements et analyses. Sous réserve de ce qui est prévu ci-après en ce qui concerne les prélèvements et analyses, le prix dû par le Client est celui accepté par ce dernier à la commande. Sauf conditions particulières, ce prix est payé en intégralité à la commande par carte bancaire (dans le cadre d’un système de paiement sécurisé) via PayPlug , ou par virement (coordonnées bancaires sur le devis) , ou par chèque à l’arrivée des opérateurs. Dans l’hypothèse où des prélèvements et analyses s’avèreraient nécessaires, le prix du ou des diagnostics sera majoré du prix desdits prélèvements et analyses (à hauteur de 90€ maximum par prélèvement). Le prix de ces prélèvements et analyses sera intégralement payé par le Client à la société EXPERT CONTROL s’il y a lieu, avant leur réalisation. En cas de défaut de paiement, le Diagnostiqueur est en droit de suspendre ses prestations. Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne en outre :
  à l’égard des Clients ayant la qualité de consommateur : l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal à compter du jour de la sommation de payer adressée par la société EXPERT CONTROL ;
  à l’égard des Clients ayant la qualité de professionnel : l’exigibilité de plein droit d’intérêts de retard calculée à compter du jour suivant la date d’échéance sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, sans préjudice de toute indemnité complémentaire.
  

• 10- INDISPONIBILITÉ DU CLIENT

  En cas d’indisponibilité, le Client peut annuler ou modifier, sans frais, les date et/ou heures du rendez-vous fixé en vue de la réalisation du ou des diagnostics commandés jusqu’à 24 heures* ouvrées avant celui-ci. Il est toutefois précisé ici que cette modification peut entraîner une modification du prix de la commande, en fonction des tarifs proposés aux nouvelles date et heures qui seront choisies par le Client. En cas de demande de modification par le Client des dates et/ou heures du rendez-vous fixé en vue de la réalisation du ou des diagnostics commandés à l’aide du Service moins de 24 heures ouvrées avant celui-ci, le prix dû par ce dernier sera majoré d’un complément de 80 euros TTC.
  *soit 24h ouvrées avant l'heure de début du créneau choisi

• 11- DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE - FACTURE

  Le Diagnostiqueur s’engage à expédier au Client, selon les modalités choisies par ce dernier, un dossier de diagnostic technique conforme à la commande et aux exigences du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que la facture correspondante, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du rendez-vous au cours duquel le ou les diagnostics auront été réalisés et sous réserve de la réception de l’entier paiement du prix. Lorsque des analyses et prélèvements doivent être réalisés dans le cadre du ou des diagnostics commandés, le Diagnostiqueur prévient le Client du délai de mise à disposition du dossier de diagnostic technique et de la facture et veille à respecter celui-ci.

• 12- OBLIGATIONS DU DIAGNOSTIQUEUR

  Le Diagnostiqueur, qui agit en qualité de professionnel, s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité. Le Diagnostiqueur agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L. 134-1 et suivants et L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Ses investigations se limitent aux seules opérations nécessaires pour répondre aux exigences légales de la réglementation relative aux diagnostics techniques, à l’exclusion notamment d’investigations techniquement irréalisables ou dans des endroits inaccessibles ou hermétiquement clos ou non signalés. Il ne sera procédé à aucun démontage complexe ni à aucun sondage destructif.

• 12- OBLIGATIONS DU CLIENT

  Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, fournit les renseignements exacts et utiles à l’exécution des prestations du Diagnostiqueur. Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, doit payer le prix du ou des diagnostics commandés, selon les modalités visées à l’article 9. Le Diagnostiqueur se réserve le droit de refuser une commande pour laquelle le Client ne se serait pas acquitté du prix. Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, doit être présent aux dates et heure convenues pour permettre au Diagnostiqueur l’accès à l’immeuble et pour l’accompagner au cours de l’exécution de ses prestations. Le Client doit mettre à disposition du Diagnostiqueur les moyens techniques et d’accessibilité nécessaires à l’exécution de ses prestations. Le Diagnostiqueur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande relative à un immeuble qui présenterait un danger et pour laquelle le Client ne consentirait pas à prendre les mesures de sécurité recommandées par le Diagnostiqueur. Dans cette hypothèse, le prix de la prestation initialement convenue reste dû par le Client.

• 14- RESPONSABILITÉ - ASSURANCE

  Le Diagnostiqueur est tenu à une obligation de moyens au titre des prestations fournies au Client dans le cadre du Service. En conséquence, la responsabilité du Diagnostiqueur ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au Client. Le Diagnostiqueur déclare à cet égard avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, conformément aux dispositions des articles L. 271-6 et R. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, et s’engage à fournir tout justificatif de celle-ci à première demande.

  La responsabilité du Diagnostiqueur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit à un cas de force majeure, et notamment dans le cas où l’accès à l’immeuble est rendu impossible en raison de l’absence du Client aux date et heure convenues. La responsabilité du Diagnostiqueur ne saurait être recherchée de quelque manière que ce soit pour une quelconque erreur ou omission d’une prestation effectuée hors du cadre de sa mission de diagnostic technique telle que définie par le Code de la construction et de l’habitation. Aucune responsabilité du Diagnostiqueur ne peut être retenue en cas de découverte ultérieure des produits initialement recherchés dans les endroits non diagnostiqués.

• 15- LITIGES – CONTESTATIONS

  À tout moment, le Client a la possibilité de contacter le Diagnostiqueur et de lui adresser toute demande ou réclamation en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Diagnostiqueur, qui s’efforceront de résoudre leurs différends à l’amiablement. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, il est proposé aux Clients, ayant la qualité de consommateur, un service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’exécution des prestations de diagnostic(s) immobilier(s) commandées.

• 16- LOI APPLICABLE

  Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

• 17- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment, en tout ou en partie. La modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans la notification de cette modification par courriel ou sur le site www.expert-control.fr. Au cas où l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non écrite et toutes les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.